Preparation ENA: le gouvernement

Le Gouvernement

Le Gouvernement se compose du Premier Ministre et des Ministres.
Le Gouvernement est responsable devant le Roi et devant le Parlement.
Après la nomination des membres du Gouvernement par le Roi, le Premier ministre se présente devant chacune des deux Chambres et expose le programme qu'il compte appliquer. Ce programme doit dégager les lignes directrices de l'action que le Gouvernement se propose de mener dans
les divers secteurs de l'activité nationale et, notamment dans les domaines intéressant la politique économique, sociale, culturelle et extérieure. Ce programme fait l'objet d'un débat devant chacune des deux Chambres. A la Chambre des Représentants, il est suivi d'un vote dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 75 et avec l'effet visé au dernier alinéa de ce même article. (art. 60)

Sous la responsabilité du Premier ministre, le gouvernement assure l'exécution des lois et dispose de l'administration. (art.61)
Le Maroc est un carrefour d’histoire et d’influences, qui se chevauchent à un rythme accéléré depuis le début du XX ème siècle. Cette richesse culturelle et civilisationnelle a été à l’origine de multiples transformations. Depuis quelques années, le pays vit une double transition politique, marquée par l’arrivée de l’opposition historique au pouvoir en mars 1998 et par la succession dynastique qui a porté SM Mohammed VI au Trône en 1999.
Le gouvernement que SM Mohammed VI a nommé en octobre 2002 est le 28ème Cabinet depuis décembre 1955, date de la formation du premier exécutif du Maroc indépendant, sous la présidence de Ben M’barek Bekkay Lahbil qui a été reconduit le 26 octobre 1956 à la tête du deuxième gouvernement.

Chronologie

Ahmed Belafafrej a été désigné le 12 mai 1958 pour former le troisième cabinet. Le 24 décembre 1958 Abdellah Ibrahim dirigera le quatrième gouvernement.
Le 27 mai 1960 feu SM Mohammed V nomme et dirige le cinquième gouvernement.
Feu SM Hassan II, alors Prince Héritier, dirigera les 6e et 7e gouvernements, formés successivement le 4 mars 1961 et le 2 juin 1961.
Le 8ème gouvernement est formé le 5 janvier 1963, Ahmed Belafrej ayant été nommé représentant personnel de feu SM Hassan II.
Le 13 novembre 1963, le 9e gouvernement a été constitué et le poste de Premier ministre confié à Ahmed Bahnini.
Le 8 juin 1965, feu SM Hassan II préside le gouvernement suivant, jusqu’au 11 novembre 1967, date de la formation du 11ème gouvernement dirigé par Mohamed Benhima, remplacé le 7 octobre 1969 par Ahmed Laraki.
Le 6 août 1971, Mohamed Karim Lamrani a été désigné Premier ministre et chargé de former les 12eme et 13eme gouvernements, celui-ci ayant été reconduit le 12 avril 1972.
Ahmed Osman dirigera les 14eme et 15eme gouvernements, du 20 novembre 1972 jusqu’au 10 octobre 1977.

La formation du 16eme gouvernement a été confiée le 27 mars 1979 à Maâti Bouabid, reconduit dans son poste le 5 novembre 1981.
Le 30 novembre 1983, Mohamed Karim Lamrani est de nouveau chargé de mettre en place un gouvernement. Il est reconduit le 11 avril 1985. Le 30 septembre 1986, Azzedine Laraki est désigné vice-premier ministre.
Le 11 août 1992, Mohamed Karim Lamrani est nommé Premier ministre et reconduit le 11 novembre 1993 à la tête du 21eme gouvernement.
Abdellatif Filali dirigera les trois gouvernements suivants, le premier formé le 7 juin 1994, le deuxième le 27 février 1995 et le troisième le 13 août 1997.
Le 4 février 1998, feu Hassan II chargera Abderrahmane Youssoufi, Premier secrétaire du parti de l’Union Socialiste des Forces Populaires (USFP), de former le 26eme gouvernement, appelé gouvernement d’alternance. Le 14 mars 1998, Abderrahmane Youssoufi annonce la composition de son équipe gouvernementale.
Le 6 septembre 2000, Abderrahmane Youssoufi est reconduit à son poste et chargé par SM le Roi Mohammed VI de former le 27eme gouvernement.
A l’issue des élections législatives de septembre 2002, le Souverain charge, le 9 octobre, Driss Jettou, de désigner une équipe gouvernementale qui connaîtra un remaniement technique le 8 juin 2004.
Le 19 septembre 2007, Abbas EL Fassi est nommé Premier Ministre et chargé par SM le Roi Mohammed VI de former le 29ème gouvernement.

source: www.maroc.ma

Preparation ENA: le parlement

Dans la vie institutionnelle du Maroc, le parlementarisme a, de tout temps, été l’aboutissement d'une revendication conjointe de la monarchie et du mouvement national, qui, tous deux, ont toujours cru aux vertus du régime représentatif et à l’instauration d’une Monarchie constitutionnelle démocratique. De ce fait et depuis 1963, les deux modes (monocaméralisme et bicaméralisme) ont été adoptés, d’où l’expression de la représentation aura cumulé durant plus de 40 ans, les deux aspects, tantôt éclatée en deux chambres, tantôt confinée en une seule.
La première expérience marocaine aboutit à un Parlement bicaméral (1963). Il se compose de la chambre des Représentants et de la chambre des Conseillers.
La chambre des Représentants était élue pour quatre ans au suffrage universel direct pour la population dans son ensemble.
La chambre des Conseillers était élue pour six ans au suffrage universel indirect. Deux tiers étaient élus par un collège électoral composé des représentants des conseils communaux et un tiers par un collège composé des représentants des chambres professionnelles et des organisations syndicales.
Cette brève législature s'est soldée par un échec au terme de vingt mois pendant lesquels la courte majorité gouvernementale, la force de l'opposition, les scissions, les divers enjeux, les mécontentements multiples, etc. ont eu raison de cette jeune expérience qui s’est interrompue avec l'état d'exception qui a duré de 1965 à 1970, jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi fondamentale.
La Constitution du 31 juillet 1970 abandonne le bicaméralisme et opte pour une chambre unique. La structure parlementaire, si elle devient unique au niveau institutionnel, reste plurielle dans sa composition. Ainsi, la chambre des Représentants est élue pour six ans ; les députés ont une extraction électorale différente : un tiers est élu au suffrage universel direct et deux tiers au suffrage universel indirect par des collèges représentants les conseils communaux, les chambres professionnelles et les salariés.
Les législatures suivantes, celles de 1977, 1984 et 1993 sont monocamérales. Elue pour six ans, la chambre des Représentants comprend dans la proportion des deux tiers des membres élus au suffrage universel direct et dans la proportion d'un tiers, des membres élus par un collège composé d'élus communaux ainsi que de membres élus par des collèges composés d'élus des chambres professionnelles et des représentants des salariés.

La Constitution révisée du 13 septembre 1996 réintroduit le bicaméralisme. La fonction législative subit des modifications dans le nouveau texte constitutionnel en créant une nouvelle procédure de navette entre les deux chambres: il s'agit de propositions et de projets de loi qui seront soumis aux deux chambres. En cas de non accord entre les deux chambres sur un texte identique, le gouvernement doit créer une commission paritaire en vue de parvenir à l'adoption d'un texte unique.
En cas de non accord, même après la soumission du texte par la commission mixte paritaire, le dernier mot revient à la chambre des Représentants.
source:www.maroc.ma

المجلس الدستوري :Preparation ENA

المجلس الدستوري

يتألف المجلس الدستوري من ستة أعضاء يعينهم الملك لمدة تسع سنوات، وستة أعضاء يعين ثلاثة منهم رئيس مجلس النواب وثلاثة رئيس مجلس المستشارين لنفس المدة بعد استشارة الفرق، ويتم كل ثلاث سنوات تجديد ثلث كل فئة من أعضاء المجلس الدستوري

يختار الملك رئيس المجلس الدستوري من بين الأعضاء الذين يعينهم.
مهمة رئيس وأعضاء المجلس الدستوري غير قابلة للتجديد.
يحدد قانون تنظيمي قواعد تنظيم وسير المجلس الدستوري والإجراءات المتبعة أمامه خصوصا ما يتعلق بالآجال المقررة لعرض مختلف النزاعات عليه.
ويحدد أيضا الوظائف التي لا يجوز الجمع بينها وبين عضوية المجلس الدستوري، وطريقة إجراء التجديدين الأولين لثلث أعضائه، وإجراءات تعيين من يحل محل أعضائه الذين استحال عليهم القيام بمهامهم أو استقالوا أو توفوا أثناء مدة عضويتهم.
يمارس المجلس الدستوري الاختصاصات المسندة إليه بفصول الدستور أو بأحكام القوانين التنظيمية؛ ويفصل -بالإضافة إلى ذلك- في صحة انتخاب أعضاء البرلمان وعمليات الاستفتاء

تحال القوانين التنظيمية قبل إصدار الأمر بتنفيذها، والنظام الداخلي لكل من مجلسي البرلمان قبل الشروع في تطبيقه إلى المجلس الدستوري ليبت في مطابقتها للدستور
وللملك أو الوزير الأول أو رئيس مجلس النواب أو رئيس مجلس المستشارين أو ربع أعضاء مجلس النواب أو أعضاء مجلس المستشارين أن يحيلوا القوانين قبل إصدار الأمر بتنفيذها إلى المجلس الدستوري ليبت في مطابقتها للدستور

يبت المجلس الدستوري في الحالات المنصوص عليها في الفقرتين السابقتين خلال شهر، وتخفض هذه المدة إلى ثمانية أيام بطلب من الحكومة إذا كان الأمر يدعو إلى التعجيل.
يترتب على إحالة القوانين إلى المجلس الدستوري في الحالات المشار إليها أعلاه وقف سريان الأجل المحدد لإصدار الأمر بتنفيذها
لا يجوز إصدار أو تطبيق أي نص يخالف الدستور.
لا تقبل قرارات المجلس الدستوري أي طريق من طرق الطعن؛ وتلزم كل السلطات العامة وجميع الجهات الإدارية والقضائية >

الدستـــور

الدستـــور

تصديـــر

المملكة المغربية دولة إسلامية ذات سيادة كاملة، لغتها الرسمية هي اللغة العربية، وهي جزء من المغرب العربي الكبير.وبصفتها دولة إفريقية، فإنها تجعل من بين أهدافها تحقيق الوحدة الإفريقية.

وإدراكا منها لضرورة إدراج عملها في إطار المنظمات الدولية، فإن المملكة المغربية، العضو العامل النشيط في هذه المنظمات، تتعهد بالتزام ما تقتضيه مواثيقها من مبادئ وحقوق وواجبات وتؤكد تشبثها بحقوق الإنسان كما هي متعارف عليها عالميا.
كما تؤكد عزمها على مواصلة العمل للمحافظة على السلام والأمن في العالم.

البــاب الأول
أحكــام عامــة

المبــادئ الأساسيـــــة

الفصل الأول
نظام الحكم بالمغرب نظام ملكية دستورية ديمقراطية واجتماعية

الفصل الثاني
السيادة للأمة تمارسها مباشرة بالاستفتاء وبصفة غير مباشرة بواسطة المؤسسات الدستورية

الفصل الثالث
الأحزاب السياسية والمنظمات النقابية والجماعات المحلية والغرف المهنية تساهم في تنظيم المواطنين وتمثيلهم.ونظام الحزب الوحيد نظام غير مشروع.

الفصل الرابع
القانون هو أسمى تعبير عن إرادة الأمة، ويجب على الجميع الامتثال له، وليس للقانون أثر رجعي

الفصل الخامس
جميع المغاربة سواء أمام القانون

الفصل السادس
الإسلام دين الدولة، والدولة تضمن لكل واحد حرية ممارسة شؤونه الدينية

الفصل السابع
علم المملكة هو اللواء الأحمر الذي يتوسطه نجم أخضر خماسي الفروع
شعار المملكة : الله، الوطن، الملك

الفصل الثامن
الرجل والمرأة متساويان في التمتع بالحقوق السياسية
لكل مواطن ذكرا كان أو أنثى الحق في أن يكون ناخبا إذا كان بالغا سن الرشد ومتمتعا بحقوقه المدنية والسياسية

الفصل التاسع
يضمن الدستور لجميع المواطنين
حرية التجول وحرية الاستقرار بجميع أرجاء المملكة؛
-حرية الرأي وحرية التعبير بجميع أشكاله وحرية الاجتماع؛
حرية تأسيس الجمعيات وحرية الانخراط في أية منظمة نقابية وسياسية حسب اختيارهم ولا يمكن أن يوضع حد لممارسة هذه الحريات إلا بمقتضى القانون

الفصل العاشر
لا يلقى القبض على أحد ولا يعتقل ولا يعاقب إلا في الأحوال وحسب الإجراءات المنصوص عليها في القانون
المنـزل لا تنتهك حرمته ولا تفتيش ولا تحقيق إلا طبق الشروط والإجراءات المنصوص عليها في القانون
لا تنتهك سرية المراسلات

الفصل الحادي عشر
لا تنتهك سرية المراسلات.

الفصل الثاني عشر
يمكن جميع المواطنين أن يتقلدوا الوظائف والمناصب العمومية وهم سواء فيما يرجع للشروط المطلوبة لنيلها

الفصل الثالث عشر
التربية والشغل حق للمواطنين على السواء

الفصل الرابع عشر
حق الإضراب مضمون
وسيبين قانون تنظيمي الشروط والإجراءات التي يمكن معها ممارسة هذا الحق

الفصل الخامس عشر
حق الملكية وحرية المبادرة الخاصة مضمونان
للقانون أن يحد من مداهما وممارستهما إذا دعت إلى ذلك ضرورة النمو الاقتصادي والاجتماعي للبلاد
ولا يمكن نزع الملكية إلا في الأحوال وحسب الإجراءات المنصوص عليها في القانون

الفصل السادس عشر
على المواطنين جميعهم أن يساهموا في الدفاع عن الوطن

الفصل السابع عشر
على الجميع أن يتحمل، كل على قدر استطاعته، التكاليف العمومية التي للقانون وحده الصلاحية لإحداثها وتوزيعها حسب الإجراءات المنصوص عليها في هذا الدستور

الفصل الثامن عشر
على الجميع أن يتحملوا متضامنين التكاليف الناتجة عن الكوارث التي تصيب البلاد

البــاب الثاني

الملكية

الفصل التاسع عشر
الملك أمير المؤمنين والممثل الأسمى للأمة ورمز وحدتها وضامن دوام الدولة واستمرارها، وهو حامي .حمى الدين والساهر على احترام الدستور، وله صيانة حقوق وحريات المواطنين والجماعات والهيئات وهو الضامن لاستقلال البلاد وحوزة المملكة في دائرة حدودها الحقة

الفصل العشرون
إن عرش المغرب وحقوقه الدستورية تنتقل بالوراثة إلى الولد الذكر الأكبر سنا من ذرية جلالة الملك الحسن الثاني، ثم إلى ابنه الأكبر سنا وهكذا ما تعاقبوا، ما عدا إذا عين الملك قيد حياته خلفا له ولدا آخر من أبنائه غير الولد الأكبر سنا، فإن لم يكن ولد ذكر من ذرية الملك فالملك .ينتقل إلى أقرب أقربائه من جهة الذكور ثم إلى ابنه طبق الترتيب والشروط السابقة الذكر

الفصل الحادي والعشرون
يعتبر الملك غير بالغ سن الرشد قبل نهاية السنة السادسة عشرة من عمره، وإلى أن يبلغ سن الرشد يمارس مجلس الوصاية اختصاصات العرش وحقوقه الدستورية باستثناء ما يتعلق منها بمراجعة الدستور، ويعمل مجلس الوصاية كهيئة استشارية بجانب الملك حتى يدرك تمام السنة .العشرين من عمره

يرأس مجلس الوصاية الرئيس الأول للمجلس الأعلى ويتركب، بالإضافة إلى رئيسه، من رئيس مجلس النواب ورئيس مجلس المستشارين ورئيس المجلس العلمي الإقليمي لمدينتي الرباط .وسلا وعشر شخصيات يعينهم الملك بمحض اختياره
.قواعد سير مجلس الوصاية تحدد بقانون تنظيمي

الفصل الثاني والعشرون
للملك قائمة مدنية

الفصل الثالث والعشرون
شخص الملك مقدس لا تنتهك حرمته

الفصل الرابع والعشرون
يعين الملك الوزير الأول
ويعبن باقي أعضاء الحكومة باقتراح من الوزير الأول
وله أن يعفيهم من مهامهم
ويعفي الحكومة بمبادرة منه أو بناء على استقالتها

الفصل الخامس والعشرون
يرأس الملك المجلس الوزاري

الفصل السادس والعشرون
يصدر الملك الأمر بتنفيذ القانون خلال الثلاثين يوما التالية لإحالته إلى الحكومة بعد تمام الموافقة عليه

الفصل السابع والعشرون
للملك حق حل مجلسي البرلمان أو أحدهما بظهير شريف طبق الشروط المبينة في الفصلين 71 و 73 من الباب الخامس

الفصل الثامن والعشرون
للملك أن يخاطب الأمة والبرلمان ويتلى خطابه أمام كلا المجلسين، ولا يمكن أن يكون مضمونه موضوع أي نقاش

الفصل التاسع والعشرون
يمارس الملك بمقتضى ظهائر السلطات المخولة له صراحة بنص الدستور
الظهائر الشريفة توقع بالعطف من لدن الوزير الأول ما عدا الظهائر المنصوص عليها في الفصول 21 (الفقرة الثانية) و24 (الفقرات الأولى والثالثة والرابعة) و35 و69 و71 و79 و84 و91 و105

الفصل الثلاثون
الملك هو القائد الأعلى للقوات المسلحة الملكية وله حق التعيين في الوظائف المدنية والعسكرية كما له أن يفوض لغيره ممارسة هذا الحق.

الفصل الحادي والثلاثون
يعتمد الملك السفراء لدى الدول الأجنبية والمنظمات الدولية، ولديه يعتمد السفراء وممثلو المنظمات الدولية
يوقع الملك المعاهدات ويصادق عليها غير أنه لا يصادق على المعاهدات التي تترتب عليها تكاليف تلزم مالية الدولة إلا بعد الموافقة عليها بقانون
تقع المصادقة على المعاهدات التي يمكن أن تكون غير متفقة مع نصوص الدستور باتباع المسطرة المنصوص عليها فيما يرجع لتعديله.

الفصل الثاني والثلاثون
يرأس الملك المجلس الأعلى للقضاء والمجلس الأعلى للتعليم والمجلس الأعلى للإنعاش الوطني والتخطيط

الفصل الثالث والثلاثون
يعين الملك القضاة طبق الشروط المنصوص عليها في الفصل 84

الفصل الرابع والثلاثون
يمارس الملك حق العفو

الفصل الخامس والثلاثون
إذا كانت حوزة التراب الوطني مهددة أو وقع من الأحداث ما من شأنه أن يمس بسير المؤسسات الدستورية، يمكن الملك أن يعلن حالة الاستثناء بظهير شريف بعد استشارة رئيس مجلس النواب ورئيس مجلس المستشارين ورئيس المجلس الدستوري وتوجيه خطاب إلى الأمة؛ ويخول بذلك، على الرغم من جميع النصوص المخالفة، صلاحية اتخاذ جميع الإجراءات التي يفرضها الدفاع عن حوزة الوطن ويقتضيها رجوع المؤسسات الدستورية إلى سيرها العادي أو يتطلبها تسيير شؤون الدولة

لا يترتب على حالة الاستثناء حل البرلمان

ترفع حالة الاستثناء باتخاذ الإجراءات الشكلية المقررة لإعلانها


البــاب الثالث

البرلمان

تنظيم البرلمان

الفصل السادس والثلاثون
يتكون البرلمان من مجلسين، مجلس النواب ومجلس المستشارين، ويستمد أعضاؤه نيابتهم من الأمة وحقهم في التصويت حق شخصي لا يمكن تفويضه.

الفصل السابع والثلاثون
ينتخب أعضاء مجلس النواب بالاقتراع العام المباشر لمدة خمس سنوات؛ وتنتهي عضويتهم عند افتتاح دورة أكتوبر من السنة الخامسة التي تلي انتخاب المجلس.

ويبين قانون تنظيمي عدد أعضاء مجلس النواب ونظام انتخابهم وشروط القابلية للانتخاب وأحوال التنافي ونظام المنازعات الانتخابية

وينتخب رئيس مجلس النواب أولا في مستهل الفترة النيابية ثم في دورة أبريل للسنة الثالثة من هذه الفترة، وذلك لما تبقى منها

وينتخب أعضاء مكتب المجلس لمدة سنة على أساس التمثيل النسبي لكل فريق

الفصل الثامن والثلاثون
يتكون ثلاثة أخماس مجلس المستشارين من أعضاء تنتخبهم في كل جهة من جهات المملكة هيئة ناخبة تتألف من ممثلي الجماعات المحلية، ويتكون خمساه الباقيان من أعضاء تنتخبهم أيضا في كل جهة هيئات ناخبة تتألف من المنتخبين في الغرف المهنية وأعضاء تنتخبهم على الصعيد الوطني هيئة ناخبة تتألف من ممثلي المأجورين

ينتخب أعضاء مجلس المستشارين لمدة تسع سنوات، ويتجدد ثلث المجلس كل ثلاث سنوات، وتعين بالقرعة المقاعد التي تكون محل التجديدين الأول والثاني، ويحدد بقانون تنظيمي عدد أعضاء مجلس المستشارين ونظام انتخابهم وعدد الأعضاء الذين تنتخبهم كل هيئة ناخبة وتوزيع المقاعد على مختلف جهات المملكة وشروط القابلية للانتخاب وحالات التنافي وطريقة إجراء القرعة المشار إليها أعلاه وتنظيم المنازعات الانتخابية

ينتخب رئيس مجلس المستشارين وأعضاء مكتبه في مستهل دورة أكتوبر عند كل تجديد لثلث المجلس، ويكون انتخاب أعضاء المكتب على أساس التمثيل النسبي لكل فريق

عند تنصيب مجلس المستشارين لأول مرة أو بعد حل المجلس الذي سبقه ينتخب رئيسه وأعضاء مكتبه في أول دورة تلي انتخاب المجلس ثم يجدد انتخاب الرئيس وأعضاء المكتب في مستهل دورة أكتوبر عند تجديد ثلث المجلس

الفصل التاسع والثلاثون
لا يمكن متابعة أي عضو من أعضاء البرلمان ولا البحث عنه ولا إلقاء القبض عليه ولا اعتقاله ولا محاكمته بمناسبة إبدائه لرأي أو قيامه بتصويت خلال مزاولته لمهامه ما عدا إذا كان الرأي المعبر عنه يجادل في النظام الملكي أو الدين الإسلامي أو يتضمن ما يخل بالاحترام الواجب للملك

ولا يمكن في أثناء دورات البرلمان متابعة أي عضو من أعضائه ولا إلقاء القبض عليه من أجل جناية أو جنحة غير ما سبقت الإشارة إليه في الفقرة الأولى من هذا الفصل إلا بإذن من المجلس الذي ينتمي إليه ما لم يكن العضو في حالة تلبس بالجريمة.

ولا يمكن خارج مدة دورات البرلمان إلقاء القبض على أي عضو من أعضائه إلا بإذن من مكتب المجلس الذي هو عضو فيه ما عدا في حالة التلبس بالجريمة أو متابعة مأذون فيها أو صدور حكم نهائي بالعقاب.

يوقف اعتقال عضو من أعضاء البرلمان أو متابعته إذا صدر طلب بذلك من المجلس الذي هو عضو فيه ما عدا في حالة التلبس بالجريمة أو متابعة مأذون فيها أو صدور حكم نهائي بالعقاب.

الفصل الأربعون
يعقد البرلمان جلساته في أثناء دورتين في السنة، ويرأس الملك افتتاح الدورة الأولى التي تبتدئ يوم الجمعة الثانية من شهر أكتوبر وتفتتح الدورة الثانية يوم الجمعة الثانية من شهر أبريل.

إذا استمرت جلسات البرلمان ثلاثة أشهر على الأقل في كل دورة جاز ختم الدورة بمقتضى مرسوم

الفصل الحادي والأربعون
يمكن جمع البرلمان في دورة استثنائية إما بطلب من الأغلبية المطلقة لأعضاء أحد المجلسين وإما بمرسوم.

تعقد دورة البرلمان الاستثنائية على أساس جدول أعمال محدد، وعندما تتم المناقشة في المسائل التي يتضمنها جدول الأعمال تختم الدورة بمرسوم

الفصل الثاني والأربعون
للوزراء أن يحضروا جلسات كلا المجلسين واجتماعات لجانهما؛ ويمكنهم أن يستعينوا بمندوبين يعينونهم لهذا الغرض. علاوة على اللجان الدائمة المشار إليها في الفقرة السابقة يجوز أن تشكل بمبادرة من الملك أو بطلب من أغلبية أعضاء أي من المجلسين لجان نيابية لتقصي الحقائق يناط بها جمع المعلومات المتعلقة بوقائع معينة وإطلاع المجلس الذي شكلها على النتائج التي تنتهي إليها أعمالها، ولا يجوز تكوين لجان لتقصي الحقائق في وقائع تكون موضوع متابعات قضائية ما دامت هذه المتابعات جارية؛ وتنتهي مهمة كل لجنة لتقصي الحقائق سبق تكوينها فور فتح تحقيق قضائي في الوقائع التي اقتضت تشكيلها

لجان تقصي الحقائق مؤقتة بطبيعتها وتنتهي مهمتها بإيداع تقريرها

يحدد قانون تنظيمي طريقة تسيير لجان تقصي الحقائق

الفصل الثالث والأربعون

جلسات مجلسي البرلمان عمومية، وينشر محضر المناقشات برمته بالجريدة الرسمية

ولكل من المجلسين أن يعقد اجتماعات سرية بطلب من الوزير الأول أو بطلب من ثلث أعضائه

الفصل الرابع والأربعون
يضع كل من المجلسين نظامه الداخلي ويقره بالتصويت، ولكن لا يجوز العمل به إلا بعد أن يصرح المجلس الدستوري بمطابقته لأحكام هذا الدستور


سلط البرلمان

الفصل الخامس والأربعون
يصدر القانون عن البرلمان بالتصويت وللقانون أن يأذن للحكومة أن تتخذ في ظرف من الزمن محدود ولغاية معينة بمقتضى مراسيم تدابير يختص القانون عادة باتخاذها ويجري العمل بهذه المراسيم بمجرد نشرها، غير أنه يجب عرضها على البرلمان بقصد المصادقة عند انتهاء الأجل الذي يحدده قانون الإذن بإصدارها، ويبطل قانون الإذن إذا ما وقع حل مجلسي البرلمان أو أحدهما.

الفصل السادس والأربعون
يختص القانون بالإضافة إلى المواد المسندة إليه صراحة بفصول أخرى من الدستور بالتشريع في الميادين الآتية
-الحقوق الفردية والجماعية المنصوص عليها في الباب الأول من هذا الدستور؛

-تحديد الجرائم والعقوبات الجارية عليها والمسطرة الجنائية والمسطرة المدنية وإحداث أصناف جديدة من المحاكم؛

النظام الأساسي للقضاة
النظام الأساسي للوظيفة العمومية؛
الضمانات الأساسية الممنوحة للموظفين المدنيين والعسكريين
-النظام الانتخابي لمجالس الجماعات المحلية
-نظام الالتزامات المدنية والتجارية
-إحداث المؤسسات العمومية؛
-تأميم المنشآت ونقلها من القطاع العام إلى القطاع الخاص
للبرلمان صلاحية التصويت على قوانين تضع إطارا للأهداف الأساسية لنشاط الدولة في المبادين الاقتصادية والاجتماعية والثقافية.

الفصل السابع والأربعون
إن المواد الأخرى التي لا يشملها اختصاص القانون يختص بها المجال التنظيمي.

الفصل الثامن والأربعون
النصوص التشريعية من حيث الشكل يمكن تغييرها بمرسوم بعد موافقة المجلس الدستوري إذا كان مضمونها يدخل في مجال من المجالات التي تمارس فيها السلطة التنظيمية اختصاصها.

الفصل التاسع والأربعون
يمكن الإعلان عن حالة الحصار لمدة ثلاثين يوما بمقتضى ظهير شريف، ولا يمكن تمديد أجل الثلاثين يوما إلا بالقانون.

الفصل الخمسون
يصدر قانون المالية عن البرلمان بالتصويت طبق شروط ينص عليها قانون تنظيمي.

يصوت البرلمان مرة واحدة على نفقات التجهيز التي يتطلبها إنجاز مخطط التنمية، وذلك عندما يوافق على المخطط، ويستمر مفعول الموافقة تلقائيا على النفقات طوال مدة المخطط، وللحكومة وحدها الصلاحية لتقديم مشاريع قوانين ترمي إلى تغيير البرنامج الموافق عليه كما ذكر.

إذا لم يتم في نهاية السنة المالية التصويت على قانون المالية أو صدور الأمر بتنفيذه بسبب إحالته إلى المجلس الدستوري تطبيقا للفصل 81، فإن الحكومة تفتح بمرسوم الاعتمادات اللازمة لسير المرافق العمومية والقيام بالمهام المنوطة بها على أساس ما هو مقترح بالميزانية المعروضة بقصد الموافقة.

ويسترسل العمل في هذه الحالة باستخلاص المداخيل طبقا للمقتضيات التشريعية والتنظيمية الجارية عليها باستثناء المداخيل المقترح إلغاؤها في مشروع قانون المالية، أما المداخيل التي ينص المشروع المذكور على تخفيض مقدارها فتستخلص على أساس المقدار الجديد المقترح.

الفصل الحادي والخمسون
إن المقترحات والتعديلات التي يتقدم بها أعضاء البرلمان ترفض إذا كان قبولها يؤدي بالنسبة للقانون المالي إما إلى تخفيض الموارد العمومية وإما إلى إحداث تكليف عمومي أو الزيادة في تكليف موجود.


ممارسة السلطة التشريعية

الفصل الثاني والخمسون
للوزير الأول ولأعضاء البرلمان على السواء حق التقدم باقتراح القوانين
توضع مشاريع القوانين بمكتب أحد مجلسي البرلمان

الفصل الثالث والخمسون
للحكومة أن تدفع بعدم القبول كل اقتراح أو تعديل لا يدخل في اختصاص السلطة التشريعية. وكل خلاف في هذا الشأن يفصل فيه المجلس الدستوري في ظرف ثمانية أيام بطلب من أحد مجلسي البرلمان أو من الحكومة.

الفصل الرابع والخمسون
تحال المشاريع والاقتراحات لأجل النظر فيها على لجان يستمر عملها خلال الفترات الفاصلة بين الدورات

الفصل الخامس والخمسون
يمكن الحكومة أن تصدر خلال الفترة الفاصلة بين الدورات وباتفاق مع اللجان التي يعنيها الأمر في كلا المجلسين مراسيم قوانين يجب عرضها بقصد المصادقة في أثناء الدورة العادية التالية للبرلمان

يودع مشروع المرسوم بقانون بمكتب أحد المجلسين، وتناقشه اللجان المعنية في كليهما بالتتابع بغية التوصل إلى قرار مشترك في شأنه، وإذا لم يتأت الاتفاق على ذلك داخل أجل ستة أيام من إيداع المشروع يباشر بطلب من الحكومة تشكيل لجنة ثنائية مختلطة من أعضاء المجلسين تتولى في ظرف ثلاثة أيام من عرض الأمر عليها اقتراح قرار مشترك على اللجان المختصة.

ويعتبر الاتفاق المنصوص عليه في الفقرة الأولى من هذا الفصل مرفوضا إذا لم تتمكن اللجنة الثنائية المختلطة من اقتراح قرار مشترك داخل الأجل المضروب لها أو إذا لم توافق اللجان البرلمانية المعنية على القرار المقترح عليها داخل أجل أربعة أيام.

الفصل السادس والخمسون
يضع مكتب كل من مجلسي البرلمان جدول أعماله، ويتضمن هذا الجدول بالأسبقية ووفق الترتيب الذي تحدده الحكومة مناقشة مشاريع القوانين التي تقدمها الحكومة واقتراحات القوانين التي تقبلها.

تخصص بالأسبقية جلسة في كل أسبوع لأسئلة أعضاء مجلسي البرلمان وأجوبة الحكومة.

يجب أن تدلي الحكومة بجوابها خلال العشرين يوما التالية لإحالة السؤال إليها.

الفصل السابع والخمسون
لأعضاء مجلسي البرلمان وللحكومة حق التعديل، وللحكومة بعد افتتاح المناقشة أن تعارض في بحث كل تعديل لم يعرض من قبل على اللجنة التي يعنيها الأمر.

ويبت المجلس المعروض عليه النص بتصويت واحد في النص المتناقش فيه كله أو بعضه إذا ما طلبت الحكومة ذلك مع الاقتصار على التعديلات المقترحة أو المقبولة من طرف الحكومة.


الفصل الثامن والخمسون
يتداول مجلسا البرلمان بالتتابع في كل مشروع أو اقتراح قانون بغية التوصل إلى اتفاقهما على نص واحد، ويتداول المجلس المعروض عليه الأمر أولا في نص مشروع القانون المقدم من الحكومة أو نص اقتراح القانون المسجل في جدول أعماله، ويتداول المجلس المحال إليه نص سبق أن صوت عليه المجلس الآخر في النص المحال إليه

إذا لم يتأت إقرار مشروع أو اقتراح قانون بعد مناقشته مرتين في كلا المجلسين، أو مرة واحدة في كل منهما إذا أعلنت الحكومة الاستعجال، يجوز للحكومة أن تعمل على اجتماع لجنة ثنائية مختلطة من أعضاء المجلسين يناط بها اقتراح نص بشأن الأحكام التي ما زالت محل خلاف، ويمكن الحكومة أن تعرض النص الذي تقترحه اللجنة الثنائية المختلطة على المجلسين لإقراره، ولا يجوز في هذه الحالة قبول أي تعديل إلا بموافقة الحكومة.

إذا لم تتمكن اللجنة الثنائية المختلطة من اقتراح نص مشترك أو إذا لم يقر المجلسان النص الذي اقترحته يجوز للحكومة أن تعرض على مجلس النواب مشروع أو اقتراح القانون بعد أن تدخل عليهما عند الاقتضاء ما

تتبناه من التعديلات المقترحة خلال المناقشة البرلمانية، وفي هذه الحالة لا يمكن مجلس النواب أن يقر نهائيا النص المعروض عليه إلا بالأغلبية المطلقة للأعضاء الذين يتألف منهم.

يعتبر أن مجلس النواب قد وافق على النص المعروض عليه بالأغلبية المطلقة لأعضائه في حالة إقراره عملا بأحكام الفقرة الثانية من الفصل 75.

يتم إقرار القوانين التنظيمية والتعديلات المدخلة عليها وفق الشروط المشار إليها أعلاه، بيد أن المجلس الذي يعرض عليه أولا مشروع أو اقتراح قانون تنظيمي لا يمكنه أن يتداول فيه أو يصوت عليه إلا بعد مرور عشرة أيام على تاريخ إيداعه لديه.

يجب أن يتم إقرار القوانين التنظيمية المتعلقة بمجلس المستشارين باتفاق بين مجلسي البرلمان على نص موحد.

لا يمكن إصدار الأمر بتنفيذ القوانين التنظيمية إلا بعد أن يصرح المجلس الدستوري بمطابقتها للدستور
البــاب الرابع

الحكومـــة


الفصل التاسع والخمسون
تتألف الحكومة من الوزير الأول والوزراء

الفصل الستون
الحكومة مسؤولة أمام الملك وأمام البرلمان

يتقدم الوزير الأول أمام كل من مجلسي البرلمان بعد تعيين الملك لأعضاء الحكومة ويعرض البرنامج الذي يعتزم تطبيقه، ويجب أن يتضمن هذا البرنامج الخطوط الرئيسية للعمل الذي تنوي الحكومة القيام به في مختلف مجالات النشاط الوطني وبالأخص في ميادين السياسة الاقتصادية والاجتماعية والثقافية والخارجية

يكون البرنامج المشار إليه أعلاه موضوع مناقشة أمام كلا المجلسين ويتلو مناقشته في مجلس النواب تصويت يجب أن يقع وفق الشروط المنصوص عليها في الفقرتين الثانية والثالثة من الفصل 75 ويترتب عليه الأثر المشار إليه في الفقرة الأخيرة منه

الفصل الحادي والستون
تعمل الحكومة على تنفيذ القوانين تحت مسؤولية الوزير الأول، والإدارة موضوعة رهن تصرفها

الفصل الثاني والستون
للوزير الأول حق التقدم بمشاريع القوانين ولا يمكنه أن يودع أي مشروع قانون بمكتب أي من مجلسي البرلمان قبل المداولة في شأنه بالمجلس الوزاري

الفصل الثالث والستون
يمارس الوزير الأول السلطة التنظيمية

تحمل المقررات التنظيمية الصادرة عن الوزير الأول التوقيع بالعطف من لدن الوزراء المكلفين بتنفيذها.

الفصل الرابع والستون
للوزير الأول الحق في تفويض بعض سلطه للوزراء


الفصل الخامس والستون
يتحمل الوزير الأول مسؤولية تنسيق النشاطات الوزارية

الفصل السادس والستون
تحال على المجلس الوزاري المسائل الآتية قبل البت فيها

-القضايا التي تهم السياسة العامة للدولة؛

-الإعلان عن حالة الحصار؛

-إشهار الحرب؛

-طلب الثقة من مجلس النواب قصد مواصلة الحكومة تحمل مسؤوليتها؛

-مشاريع القوانين قبل إيداعها بمكتب أي من مجلسي البرلمان؛

-المراسيم التنظيمية؛

-المراسيم المشار إليها في الفصول 40 و41 و45 و55 من هذا الدستور؛

-مشروع المخطط؛

-مشروع مراجعة الدستور.


البــاب الخامس

علاقات السلط بعضها ببعض

العلاقة بين الملك والبرلمان

الفصل السابع والستون
للملك أن يطلب من كلا مجلسي البرلمان أن يقرأ قراءة جديدة كل مشروع أو اقتراح قانون

الفصل الثامن والستون
تطلب القراءة الجديدة بخطاب، ولا يمكن أن ترفض هذه القراءة الجديدة

الفصل التاسع والستون
للملك أن يستفتي شعبه بمقتضى ظهير شريف في شأن كل مشروع أو اقتراح قانون بعد أن يكون المشروع أو الاقتراح قد قرئ قراءة جديدة، اللهم إلا إذا كان نص المشروع أو الاقتراح قد أقر أو رفض في كل من المجلسين بعد قراءته قراءة جديدة بأغلبية ثلثي الأعضاء الذين يتألف منهم.

الفصل السبعون
نتائج الاستفتاء تلزم الجميع

الفصل الحادي والسبعون
للملك بعد استشارة رئيسي مجلسي البرلمان ورئيس المجلس الدستوري وتوجيه خطاب للأمة أن يحل مجلسي البرلمان أو أحدهما بظهير شريف

الفصل الثاني والسبعون
يقع انتخاب البرلمان الجديد أو المجلس الجديد في ظرف ثلاثة أشهر على الأكثر بعد تاريخ الحل وفي أثناء ذلك يمارس الملك، بالإضافة إلى السلط المخولة له بمقتضى هذا الدستور، السلط التي يختص بها البرلمان في مجال التشريع

الفصل الثالث والسبعون
إذا وقع حل مجلس فلا يمكن حل المجلس الذي يليه إلا بعد مضي سنة على انتخاب المجلس الجديد

الفصل الرابع والسبعون
يقع إشهار الحرب بعد إحاطة مجلس النواب ومجلس المستشارين علما بذلك


علاقات البرلمان بالحكومة

الفصل الخامس والسبعون
بإمكان الوزير الأول أن يربط لدى مجلس النواب مواصلة الحكومة مسؤوليتها بتصويت يمنح الثقة بشأن تصريح يفضي به الوزير الأول في موضوع السياسة العامة أو بشأن نص يطلب الموافقة عليه.

ولا يمكن سحب الثقة من الحكومة أو رفض النص إلا بالأغلبية المطلقة للأعضاء الذين يتألف منهم مجلس النواب

لا يقع التصويت إلا بعد مضي ثلاثة أيام كاملة على اليوم الذي طرحت فيه مسألة الثقة

يؤدي سحب الثقة إلى استقالة الحكومة استقالة جماعية

الفصل السادس والسبعون
يمكن لمجلس النواب أن يعارض في مواصلة الحكومة تحمل مسؤوليتها وذلك بالموافقة على ملتمس الرقابة، ولا يقبل هذا الملتمس إلا إذا وقعه على الأقل ربع الأعضاء الذين يتألف منهم المجلس.

لا تصح الموافقة على ملتمس الرقابة من لدن مجلس النواب إلا بتصويت الأغلبية المطلقة للأعضاء الذين يتألف منهم، ولا يقع التصويت إلا بعد مضي ثلاثة أيام كاملة على إيداع الملتمس.

تؤدي الموافقة على ملتمس الرقابة إلى استقالة الحكومة استقالة جماعية.

إذا وقعت موافقة مجلس النواب على ملتمس الرقابة فلا يقبل بعد ذلك تقديم أي ملتمس رقابة أمامه طيلة سنة.

الفصل السابع والسبعون
لمجلس المستشارين أن يصوت على ملتمس توجيه تنبيه للحكومة أو على ملتمس رقابة ضدها.

لا يكون ملتمس توجيه التنبيه للحكومة مقبولا إلا إذا وقعه على الأقل ثلث أعضاء مجلس المستشارين، ولا تتم الموافقة عليه إلا بالأغلبية المطلقة للأعضاء الذين يتألف منهم هذا المجلس، ولا يقع التصويت إلا بعد مضي ثلاثة أيام كاملة على إيداع الملتمس.

يبعث رئيس مجلس المستشارين على الفور بنص التنبيه إلى الوزير الأول، وتتاح لهذا الأخير مهلة ستة أيام ليعرض أمام مجلس المستشارين موقف الحكومة من الأسباب التي أدت إلى توجيه التنبيه إليها.

يتلو إلقاء التصريح الحكومي نقاش لا يعقبه تصويت.

لا يكون ملتمس الرقابة مقبولا أمام مجلس المستشارين إلا إذا وقعه على الأقل ثلث أعضائه، ولا تتم الموافقة عليه إلا بأغلبية ثلثي الأعضاء الذين يتألف منهم، ولا يقع التصويت إلا بعد مضي ثلاثة أيام كاملة على إيداع الملتمس.

تؤدي الموافقة على ملتمس الرقابة إلى استقالة الحكومة استقالة جماعية.

إذا وافق مجلس المستشارين على ملتمس رقابة فلا يقبل بعد ذلك تقديم أي ملتمس رقابة أمامه طيلة سنة.


البــاب السادس

المجلس الدستوري

الفصل الثامن والسبعون
يحدث مجلس دستوري.

الفصل التاسع والسبعون
يتألف المجلس الدستوري من ستة أعضاء يعينهم الملك لمدة تسع سنوات، وستة أعضاء يعين ثلاثة منهم رئيس مجلس النواب وثلاثة رئيس مجلس المستشارين لنفس المدة بعد استشارة الفرق، ويتم كل ثلاث سنوات تجديد ثلث كل فئة من أعضاء المجلس الدستوري

يختار الملك رئيس المجلس الدستوري من بين الأعضاء الذين يعينهم

مهمة رئيس وأعضاء المجلس الدستوري غير قابلة للتجديد

الفصل الثمانون
يحدد قانون تنظيمي قواعد تنظيم وسير المجلس الدستوري والإجراءات المتبعة أمامه خصوصا ما يتعلق بالآجال المقررة لعرض مختلف النزاعات عليه

ويحدد أيضا الوظائف التي لا يجوز الجمع بينها وبين عضوية المجلس الدستوري، وطريقة إجراء التجديدين الأولين لثلث أعضائه، وإجراءات تعيين من يحل محل أعضائه الذين استحال عليهم القيام بمهامهم أو استقالوا أو توفوا أثناء مدة عضويتهم.

الفصل الحادي والثمانون
يمارس المجلس الدستوري الاختصاصات المسندة إليه بفصول الدستور أو بأحكام القوانين التنظيمية؛ ويفصل -بالإضافة إلى ذلك- في صحة انتخاب أعضاء البرلمان وعمليات الاستفتاء.

تحال القوانين التنظيمية قبل إصدار الأمر بتنفيذها، والنظام الداخلي لكل من مجلسي البرلمان قبل الشروع في تطبيقه إلى المجلس الدستوري ليبت في مطابقتها للدستور.

وللملك أو الوزير الأول أو رئيس مجلس النواب أو رئيس مجلس المستشارين أو ربع أعضاء مجلس النواب أو أعضاء مجلس المستشارين أن يحيلوا القوانين قبل إصدار الأمر بتنفيذها إلى المجلس الدستوري ليبت في مطابقتها للدستور.

يبت المجلس الدستوري في الحالات المنصوص عليها في الفقرتين السابقتين خلال شهر، وتخفض هذه المدة إلى ثمانية أيام بطلب من الحكومة إذا كان الأمر يدعو إلى التعجيل.

يترتب على إحالة القوانين إلى المجلس الدستوري في الحالات المشار إليها أعلاه وقف سريان الأجل المحدد لإصدار الأمر بتنفيذها

لا يجوز إصدار أو تطبيق أي نص يخالف الدستور

لا تقبل قرارات المجلس الدستوري أي طريق من طرق الطعن؛ وتلزم كل السلطات العامة وجميع الجهات الإدارية والقضائية


البــاب السابع

القضاء

الفصل الثاني والثمانون
القضاء مستقل عن السلطة التشريعية وعن السلطة التنفيذية

الفصل الثالث والثمانون
تصدر الأحكام وتنفذ باسم الملك

الفصل الرابع والثمانون
يعين الملك القضاة بظهير شريف باقتراح من المجلس الأعلى للقضاء

الفصل الخامس والثمانون
لا يعزل قضاة الأحكام ولا ينقلون إلا بمقتضى القانون

الفصل السادس والثمانون
يرأس الملك المجلس الأعلى للقضاء ويتألف هذا المجلس بالإضافة إلى رئيسه من

وزير العدل نائبا للرئيس؛
-الرئيس الأول للمجلس الأعلى
الوكيل العام للملك لدى المجلس الأعلى؛
رئيس الغرفة الأولى في المجلس الأعلى؛
ممثلين اثنين لقضاة محاكم الاستئناف ينتخبهم هؤلاء القضاة من بينهم؛
-أربعة ممثلين لقضاة محاكم أول درجة ينتخبهم هؤلاء القضاة من بينهم.

الفصل السابع والثمانون
يسهر المجلس الأعلى للقضاء على تطبيق الضمانات الممنوحة للقضاة فيما يرجع لترقيتهم وتأديبهم


البــاب الثامن
المحكمة العليا


الفصل الثامن والثمانون
أعضاء الحكومة مسؤولون جنائيا عما يرتكبون من جنايات وجنح أثناء ممارستهم لمهامهم

الفصل التاسع والثمانون
يمكن أن يوجه مجلسا البرلمان التهمة إليهم وأن يحالوا على المحكمة العليا

الفصل التسعون
يجب أن يكون اقتراح توجيه الاتهام موقعا على الأقل من ربع أعضاء المجلس الذي يقدم إليه أولا، ويناقشه المجلسان بالتتابع، ولا تتم الموافقة عليه إلا بقرار يتفقان عليه عن طريق التصويت السري بأغلبية ثلثي الأعضاء الذين يتألف منهم كل مجلس باستثناء الأعضاء الذين يعهد إليهم بالمشاركة في المتابعة أو التحقيق أو الحكم.

الفصل الحادي والتسعون
تتألف المحكمة العليا من أعضاء ينتخب نصفهم من بين أعضاء مجلس النواب ونصفهم الآخر من بين أعضاء مجلس المستشارين ويعين رئيسها بظهير شريف
الفصل الثاني والتسعون
يحدد قانون تنظيمي عدد أعضاء المحكمة العليا وكيفية انتخابهم وكذا المسطرة التي يتعين اتباعها


البــاب التاسع

المجلس الاقتصادي والاجتماعي

الفصل الثالث والتسعون
يحدث مجلس اقتصادي واجتماعي

الفصل الرابع والتسعون
للحكومة ولمجلس النواب ولمجلس المستشارين أن يستشيروا المجلس الاقتصادي والاجتماعي في جميع القضايا التي لها طابع اقتصادي واجتماعي

يدلي المجلس برأيه في الاتجاهات العامة للاقتصاد الوطني والتكوين


الفصل الخامس والتسعون
يحدد قانون تنظيمي تركيب المجلس الاقتصادي والاجتماعي وتنظيمه وصلاحياته وطريقة تسييره


البــاب العاشر

المجلس الأعلى للحسابات


الفصل السادس والتسعون
يتولى المجلس الأعلى للحسابات ممارسة الرقابة العليا على تنفيذ القوانين المالية

ويتحقق من سلامة العمليات المتعلقة بمداخيل ومصروفات الأجهزة الخاضعة لرقابته بمقتضى القانون، ويقيم كيفية قيامها بتدبير شؤونها، ويعاقب عند الاقتضاء على كل إخلال بالقواعد السارية على العمليات المذكورة

الفصل السابع والتسعون
يبذل المجلس الأعلى للحسابات مساعدته للبرلمان وللحكومة في الميادين التي تدخل في نطاق اختصاصاته بمقتضى القانون

ويرفع إلى الملك بيانا عن جميع الأعمال التي يقوم بها


الفصل الثامن والتسعون
تتولى مجالس جهوية للحسابات مراقبة حسابات الجماعات المحلية وهيئاتها وكيفية قيامها بتدبير شؤونها


الفصل التاسع والتسعون
اختصاصات المجلس الأعلى والمجالس الجهوية للحسابات وقواعد تنظيمها وطريقة سيرها تحدد بالقانون


البــاب الحادي عشر

الجماعات المحلية


الفصل المائة
الجماعات المحلية بالمملكة هي الجهات والعمالات والأقاليم والجماعات الحضرية والقروية؛ ولا يمكن إحداث أي جماعة محلية أخرى إلا بقانون

الفصل الحادي بعد المائة
تنتخب الجماعات المحلية مجالس تتكلف بتدبير شؤونها تدبيرا ديمقراطيا طبق شروط يحددها القانون

يتولى العمال تنفيذ قرارات مجالس العمالات والأقاليم والجهات طبق شروط يحددها القانون

الفصل الثاني بعد المائة
يمثل العمال الدولة في العمالات والأقاليم والجهات، ويسهرون على تنفيذ القوانين، وهم مسؤولون عن تطبيق قرارات الحكومة كما أنهم مسؤولون، لهذه الغاية، عن تدبير المصالح المحلية التابعة للإدارات المركزية.


البــاب الثاني عشر

مراجعة الدستور

الفصل الثالث بعد المائة
للملك ولمجلس النواب ولمجلس المستشارين حق اتخاذ المبادرة قصد مراجعة الدستور

للملك أن يستفتي شعبه مباشرة في شأن المشروع الذي يستهدف به مراجعة الدستور


الفصل الرابع بعد المائة
إن اقتراح مراجعة الدستور الذي يتقدم به عضو أو أكثر من أعضاء مجلس النواب أو مجلس المستشارين لا تصح الموافقة عليه إلا بتصويت ثلثي الأعضاء الذين يتألف منهم المجلس المعروض عليه الاقتراح، ويحال الاقتراح بعد ذلك إلى المجلس الآخر ولا تصح موافقته عليه إلا بأغلبية ثلثي الأعضاء الذين يتألف منهم.

الفصل الخامس بعد المائة
تعرض مشاريع واقتراحات مراجعة الدستور بمقتضى ظهير على الشعب قصد الاستفتاء

تصير المراجعة نهائية بعد إقرارها بالاستفتاء.


الفصل السادس بعد المائة
النظام الملكي للدولة وكذلك النصوص المتعلقة بالدين الإسلامي لا يمكن أن تتناولها المراجعة.


البــاب الثالث عشر

أحكام خاصة

الفصل السابع بعد المائة
إلى حين انتخاب مجلسي البرلمان المنصوص عليهما في هذا الدستور يحتفظ مجلس النواب القائم حاليا بصلاحياته ليقوم، على وجه الخصوص، بإقرار القوانين اللازمة لتنصيب مجلسي البرلمان الجديدين، وذلك دون إخلال بالأحكام المنصوص عليها في الفصل 27 من هذا الدستور.

الفصل الثامن بعد المائة
إلى أن يتم تنصيب المجلس الدستوري، حسب تركيبته المنصوص عليها في هذا الدستور، يمارس المجلس الدستوري القائم حاليا الاختصاصات المسندة إليه بأحكام الدستور والقوانين التنظيمية.

source : www.maroc.ma

lire cet article en français

Preparation l'ENA :la constitution

Présentation

Un texte constitutionnel est par définition, un texte évolutif. Autrement dit, il doit être modifié qualitativement et quantitativement en fonction de l’évolution de la société et des nouvelles réalités sociales et politiques.

Toute Constitution prévoit les modalités de sa révision dans ses articles.
Au Maroc, l’initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi, à la chambre des Représentants et à la chambre des Conseillers. Le Roi peut soumettre directement au référendum le projet de révision dont Il prend l’initiative, alors que la proposition de révision émanant d’un

ou de plusieurs membres d’une des deux chambres ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui composent cette chambre (articles 103 et 104 de la constitution de 1996).

Le Maroc a connu, depuis son indépendance en 1956, cinq constitutions promulguées respectivement en 1962, 1970, 1972, 1992 et 1996. En plus de ces cinq différents textes constitutionnels, le Maroc a révisé à deux reprises deux de ses textes constitutionnels, en l’occurrence le texte de 1972 et celui de 1992 .Il s’agit donc des révisions constitutionnelles de 1980 et 1995.

Toutes les constitutions marocaines instaurent un régime de monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale et stipulent dans leur préambule que le Royaume du Maroc est un Etat musulman, dont la langue officielle est l’arabe.

De nombreux éléments ont été introduits au cours de la révision constitutionnelle du 13 septembre 1996.Parmi les principales innovations introduites, on peut citer, entre autres :

-L’instauration d’un système bicaméral par la création d’une deuxième chambre, disposant de pouvoirs délibératifs semblables à ceux de la chambre des Représentants

-L’élection de tous les membres de la chambre des Représentants au suffrage universel direct

-La réintroduction des plans de développement constitutionnels

-La consécration de la région comme collectivité locale

-La consécration constitutionnelle du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre.

- Reconnaissance des droits humains tels qu’universellement reconnus.

Texte de la Constitution, téléchargeable en PDF

source : www.maroc.ma
lire cet article en arabe

Peparation ENA : DROIT DES SOCIETES

Introduction
« La société est contrat par lequel, deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » article 982 de D.O.C
Remarque Le dahir de 13 février 1997 portant promulgation de la loi N° 5-96 sur le S.A.R.L autorisant la création de celle-ci par une seule personne.
De cette définition, il apparaît que certaines conditions sont nécessaires à l’existence d’une société :
Réunion de deux ou plusieurs personnes qui formerons les associés (exception faite pour la S.A.R.L) ;
L’apport fait par les associés à la société ;
Partage des bénéfices ;
Volonté commune de contribuer au succès de l’entreprise. C’est ce qu’on appel « l’affection societatis ».
Comme la société est un contrat, ce dernier doit obéir à des conditions de fond et de forme pour la validité de sa formation.
Lorsque toutes ces conditions sont réunies, il y a création d’une personne morale distincte de la personne des associés.
I – Eléments constitutifs de la société :
1 – Les associés :
A – La S.N.C :
Le nombre doit être d’au moins deux.
Ils ont tous la qualité de commerçant.
Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société (responsabilité indéfinie et solidaire)

B – La S.A.R.L :
Entre un et cinquante.
Les associés ne sont pas commerçants.
Ils ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports (dans la limite de leurs apports).
C – La Société Anonyme (S.A) :
Minimum : 5 actionnaires au moins.
Ils n’ont pas la qualité de commerçants। Ils ne sont responsables que dans la limite de leurs apports।
Les apports peuvent être faits sous forme de :
Apports en numéraires : Versement en numéraire (espèces, chèque).
Apports en nature : biens meubles, biens immeubles, ou encore droits incorporels (fonds de commerce, brevet d’invention…)
Apport en industrie : ce type d’apport peut se faire sous forme de service à exécuter par l’apporteur (un ingénieur peut mettre ses connaissances ou son savoir faire au service de la société).
Remarques :
L’apport en industrie n’existe pas en S.A
Il peut exister, sous certaines conditions, dans la S.A.R.L
Les deux premiers types d’apports, forment seul le capital social, lequel est une notion comptable qui doit être exprimée en chiffres : d’où la nécessité de procéder à l’évaluation des biens en nature.
2 – Les bénéfices :
La société doit avoir pour but, la réalisation et le partage des bénéfices (but lucratif).
Si les associés sont appelés à partager les bénéfices, ils sont exposés à subir les pertes. La part de chaque associé dans les bénéfices ou dans les pertes est proportionnelle à son apport.
3 – L’affection societatis :
il faut que les associés aient la volonté commune de participer à la réalisation de l’objet pour lequel la société a été construite et de contribuer à son succès.
Les associés doivent être placés sur un pied d’égalité sans qu’il y ait de subordination antre eux. Ils ont un droit de regard sur la marche des affaires de la société, et peuvent à tout moment en contrôler la gestion.
II – Conditions de formation de contrat de société :
1 – Conditions de fonds :
Ce sont celles de droit commun. On signal cependant quelques particularités concernent la capacité et l’objet.
A – La capacité :
Les conditions de capacité diffèrent selon la nature de la société :
Dans la SNC, il faut avoir la capacité de faire le commerce puisque la qualité de commerçant est exigée dans ce type de société.
Dans la SARL et la SA, la capacité de faire le commerce n’est pas exigée, seule la capacité civile suffit.
B – L’objet :
Toute société doit avoir un objet licite : non contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
2 – Conditions de forme :
La constitution de la société doit se matérialisée par la rédaction d’un écrit (authentique ou sous-seing privé) qui porte le nom de statut.
3 – Conditions de publicité :
La publicité consiste dans l’accomplissement de trois formalités :
Le dépôt en secrétariat greffe d’un tribunal (de commerce ou éventuellement de 1ère instance) d’une copie des statuts.
L’immatriculation au registre du commerce.
L’insertion dans un journal d’annonces légales (J.A.L) et au bulletin officiel.
Toute modification apportée au statut doit, à peine de nullité, être soumise aux mêmes formalités de publicité de l’acte constitutif.
III – La personnalité morale de la société :
La société est une personne morale, il s’en suit :
La société a un nom ;
Elle a un domicile : le siège social ;
Elle a une nationalité ;
Elle a une existence juridique propre qui lui permet d’accomplire les actes de tout nature. (Elle peut exercer des poursuites en justice sans avoir à mentionner les noms des associés sur les actes de procédure) ;
La société a un patrimoine constitué par l’actif et le passif social, qui se distingue de celui des associés. Il en résulte :
Le patrimoine de la société constitue le gage exclusif des créanciers de la société qui ne peuvent être concurrencés par les créances personnelles des associés.
Il ne peut y avoir compensation entre les créances de la société et les dettes personnelles des associés et inversement.
La faillite de la société n’entraîne pas la faillite des associés, et la faillite de l’un des associés ne s’étend pas à la société. C’est le principe de l’indépendance des faillites.
IV – Distinction entre société civile et société commerciale :
La distinction entre société civile et société commerciale, elle se base en principe sur l’objet de la société :
Toute société ayant un objet commercial est réputée commerciale (commercialité par l’objet). Ce principe de la commercialité par l’objet admet la dérogation suivante : Toute société qui a la forme de société par actions (S.A, S.C.A, S.A.R.L) ou S.C.S et S.N.C, est réputée commerciale même si son objet est civile.
Sont civiles, les sociétés qui n’ont ni forme commerciale ni objet commercial.

Preparation ENA :sujet de 2009 ,la corruption

la corruption dans son sens large,en tant que résultat de l'usage de l'autorité en vue de l'obtention d'avantage privés,constitue aujourd'hui un problème du développement qui brave toutes les frontières et engendre des incidences négatives sur la stabilité et la sécurité des sociétés,en ce sens qu'elle pourfend les valeurs de la citoyenneté et de la démocratie,bafoue les droits fondamentaux socio-économiques,entrave les efforts de développement et pervertit l'autorité de la loi।
pour juguler ce fléau, une quasi-unanimité internationale s'est constituée au cours des dernières années autour de la nécessité d'adopter une approche globale et internationale,ayant pour objectif de mettre en place et de consolider des systèmes de transparence et de reddition des comptes à l'échelle nationale et internationale.
ce consensus s'est traduit par l'intensification d'activités de la part des différents acteurs de la société civile ainsi que par la mise en place d'une série de conventions régionales et internationales pour aboutir ,enfin,à la convention des nations unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 et entrée en vigueur à compter du 14 décembre 2005.
cette convention comporte un ensemble de mesures préventives et répressives constituant un cadre général pour la coopération internationale,que ce soit en terme d'entraide judiciaire pour les enquêtes,les poursuites,le recouvrement des biens, la protection des témoins et des victimes ou en terme d'assistance technique et financière aux pays en développement dans ce domaine .

Preparation ENA : la regionalisation

Le propos de cet article est de questionner la régionalisation annoncée, que veut se donner le Maroc, et son aptitude ou non à conjurer les forces centrifuges le minant et d'interroger le réagencement territorial proclamé, qui tente de faire la part du feu en proposant une réponse à la crise de l'unité territoriale.
En tout état de cause, le redécoupage administratif proclamé n'a rien d'une première, puisque la scissiparité territoriale fut un processus récurrent tout au long de l'existence politique du Maroc. La régionalisation a toujours été présente dans le Maroc traditionnel. Les tribus au Maroc ont toujours joui d'une régionalisation. Mais il s'agissait d'un modèle réduit (M. Darif, 2010).
Le souci d'instituer la régionalisation au Maroc ne date pas d'aujourd'hui. Le processus de régionalisation a pris sa première forme en 1971 avec la création de sept régions.
Mais, il a fallu attendre 2002 pour que la région soit considérée comme la base du développement économique. C'est dans cet esprit qu'ont été créées 16 régions. Quatre ans plus tard, la loi de finances comporte une ligne budgétaire spécifiquement réservée aux régions.
Fort de ce cumul de réformes graduelles, le Maroc veut aller plus loin, en accordant à la région de plus grandes prérogatives locales ; une régionalisation encore plus poussée qui lui est propre. Certes, l'autonomie est une forme de la régionalisation, mais excepté la région du Sud du Maroc, la régionalisation dans les autres régions ne va pas aboutir à l'autonomie (M. Darif, 2010).
Ainsi, au Maroc il y aura deux formes de régionalisation. Une régionalisation très avancée, à travers l'autonomie au Sud du Maroc et une autre pour les autres régions qui ne va pas atteindre l'autonomie (M. Darif, 2010).
Le modèle marocain de « régionalisation avancée » pourrait s'apparenter à une forme brassée de régionalisation à l'européenne tout en favorisant une forte inspiration de la tradition marocaine.
En fait, ni l'exemple espagnol ni celui allemand ne sont proches du Maroc. En Espagne, la régionalisation se fonde essentiellement sur l'autonomie alors qu'au Maroc, l'autonomie ne sera appliquée que dans le Sud, même si certains aspects pourraient inspirer le Maroc surtout en ce qui concerne les revendications des Sahraouis, qui, d'une certaine manière, sont au Maroc ce que les Basques sont à l'Espagne. En Allemagne, également, le contexte de cette république diffère du Maroc. L'Allemagne est un Etat fédéral alors que le Maroc est un Etat unitaire. Par ailleurs, le Maroc pourrait s'inspirer du modèle italien. La nature de l'Etat italien a plusieurs points de ressemblance avec le Maroc. L'Italie a instauré un régime de régionalisation sans atteindre l'autonomie. D'ailleurs, il faut rappeler que l'Italie avait réussi à réfréner les séparatistes du Sud du pays grâce à son système de régionalisation avancée (M. Darif, 2010).
Le processus de régionalisation n'est donc pas nouveau, ce qui est nouveau, ce sont les implications géopolitiques externes. Le récent discours de SM Mohammed VI sur la régionalisation paraît très lié à l'affaire du Sahara. C'était l'occasion pour le Maroc de démontrer que son projet d'autonomie est la seule option pour le règlement du problème du Sahara. En facilitant la coopération décentralisée -notamment avec les collectivités territoriales algériennes- il permettrait ainsi de mieux faire barrage au front Polisario et d'enrayer la logique de l'émiettement territorial, face aux aspirations identitaires. La nouvelle politique de régionalisation répond donc à une situation géopolitique.
Le redécoupage ne sera donc pas influencé par le poids démographique, encore moins par la fonctionnalité des espaces ou leur viabilité économique, fort disparates. En outre, les différences entre régions riches et pauvres risquent d'être difficiles à surmonter. Les régions riches, fortes de leurs ressources, pourraient ne pas voir d'un très bon œil le fait de devoir « payer» pour les autres collectivités. La régionalisation pourrait faire ressortir les inégalités territoriales et même les aggraver.
Pour ce qui est de la délimitation des régions de planification, avec leurs foyers de développement et leurs pôles de croissance, il est important que les différents types de régions (administratives, historiques, écologiques, économiques), soient superposés et que le découpage s'effectue en fonction d'« aires de synthèse » qui correspondraient en quelque sorte à des régions homogènes pour les besoins du développement.
Une réforme du système marocain sera donc inévitable à plus ou moins long terme. Par ailleurs, les rivalités entre régions pourraient s'accroître, puisque l'autonomie accordée aux autres régions marocaines ne sera pas tout à fait similaire à celui du cas particulier du Sahara. Dès lors plusieurs questions se posent.
L'architecture des anciennes régions, forgée par le pouvoir colonial et qui résultait d'une logique identitaire sera-t-elle entérinée et consolidée ?
Quels freins pourraient entraver la régionalisation ? La décentralisation et le système des autonomies permettront-ils l'implication des citoyens dans la gestion des affaires locales et la résolution des problèmes liés au développement économique du pays ? La régionalisation réussira-t-elle en l'absence d'une bonne gouvernance ?
Existe-t-il une méthodologie en matière de développement régional et si les critères applicables au niveau national le seraient également au niveau régional ? Etant donné les différences d'une région à l'autre, est-ce qu'il va y avoir recours à des modèles différents aux deux niveaux, soit national et régional ? Un début de réponse réside peut-être dans les modèles d'inspiration.
Par conséquent, il est important de mettre l'accent sur le processus de planification à l'intérieur duquel il faudrait tenir compte de la variable spatiale ; et ce, dès la fixation des premiers objectifs poursuivis par le développement et de la détermination des données d'une stratégie générale। Il convient aussi d'accorder plus d'importance à la qualité de l'information et au diagnostic, préalables à la formulation d'un plan régional.

Epreuve de 2007 : preparation ENA

l'épreuve de 2007 : preparation ENA

traitez le sujet suivant :

ressourses humaines et performance dans l'administration publique "dissertation "

preparation concours de l'ENA l'épreuve 2006

l'épreuve de 2006 :
a partir du dossier qui vous est soumis , rédiger un rapport ne dépassant pas six pages sur :les enjeux de l'ouverture du Maroc sur extérieur " redaction d'un rapport "

إعـلان عن تنظيم مباراة ولوج السلك العالي في التدبير الإداري للمدرسة الوطنية للإدارة

L’Ecole Nationale d’Administration organise le Lundi 01 novembre 2010 UN CONCOURS D’ACCES AU CYCLE SUPERIEUR EN GESTION ADMINISTRATIVE ( 10ème promotion ) à partir de sept heures ( 07 h 00 mn ) du matin au siège de l’Ecole Nationale d’Administration et, éventuellement, en d’autres lieux à Rabat.
Ce concours unique est ouvert aux candidats fonctionnaires classés à l’échelle de rémunération n°10 ou cadres assimilés, justifiant d’une ancienneté de 04 années de service au moins en cette qualité, dont 03 années en qualité de titulaires dans l’un de ces cadres et âgés de quarante (40) ans au plus au 01 novembre 2010, date du concours.


Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :
- Une demande de candidature revêtue de l’accord explicite de l’administration du candidat
- Une copie de l' arrêté de nomination du candidat à l’échelle de rémunération n° 10
- Un extrait d’acte de naissance
- Une copie de la Carte d’Identité Nationale certifiée conforme
- Deux photos d’identité du candidat
- Trois enveloppes timbrées, portant le nom et l’adresse du candidat
Un cycle préparatoire facultatif sera organisé au siège de l'ENA à partir du 15 septembre 2010.
Un dossier pédagogique relatif à ce cycle sera mis à la disposition de ces candidats sur
le site web de l' ENA : www.ena.ac.ma
Ce concours comporte les épreuves suivantes :


EPREUVES D’ADMISSIBILITE :

- Un sujet d’ordre général d’une durée de 04 heures, coefficient 3
- La rédaction d’un rapport à partir de l’étude d’un dossier, d’une durée de 04heures, coefficient 2
Le candidat doit, à son choix, rédiger une épreuve en langue arabe et l’autre en langue française.


EPREUVE D’ADMISSION :

-Un exposé-discussion en langue arabe et en langue française devant un jury d’une durée de 30 minutes et une heure de préparation, coefficient 3
Les convocations de participation aux épreuves écrites seront envoyées aux candidats remplissant les conditions fixées par les textes qui régissent l’ENA et qui sont énumérées ci-dessus. Les candidats admissibles seront aussi convoqués pour passer l'épreuve d'admission définitive (oral).

Les dossiers de candidature doivent être envoyés, sous couvert de la voie hiérarchique, à la Direction de l’Ecole Nationale d’Administration 1, Avenue de la Victoire – B.P.165 – Code postal 10.000. Rabat. Ces dossiers doivent y parvenir au plus tard le 01 octobre 2010.

N.B : Tout dossier incomplet ou envoyé hors délai ou sans passer par la voie hiérarchique sera rejeté.

املي الشهادات الجامعية يحرج اخشيشن: تنسيقية النقابات التعليمية الثلاث متشبثة بمطالب حاملي الإجازة

ند عبدالإلاه دحمان نائب الكاتب العام للجامعة الوطنية لموظفي التعليم ما روجه بعض أعضاء التنسيقية الوطنية لحاملي االأستاذ خالد السطيلإجازة بقطاع التعليم من كون النقابات الأكثر تمثيلية خذلت هذه الفئة في مطالبها العادلة ،وأن بعض النقابات تخلت عن هذه التنسيقية،وأوضح دحمان أن ملف حاملي الإجازة من أولويات الملفات العالقة الموضوعة على طاولة الحوار مع وزارة التعليم،مبرزا أن تنسيقية المجازين العاملين بالقطاع لازالت مستمرة في عملها وتضم حاليا كل من اللجنة التابعة للجامعة الوطنية لموظفي التعليم(ا.و.ش.م) واللجنة التابعة لنقابة الوطنية للتعليم(ك.د.ش)واللجنة التابعة لجامعة الوطنية للتعليم(ا.م.ش) وهذه اللجان بمثابة تنسيقية وهي في تشاور دائم ومتابعة مضنية لملف حاملي الإجازة،كما أن ممثليها في اللجنة الموضوعاتية للحوار مع وزارة التربية الوطنية ينسقون المواقف والقرارات فيما بينهم من أجل تحقيق المطالب العادلة والمشروعة لهذه الفئة....


من جهة أخرى رفض دحمان الخوض في المزايدات التي يروجها البعض مذكرا بموقف الجامعة الوطنية لموظفي التعليم من الترقية بالشهادات الجامعية منذ 2000، أي حينما بدأ الحديث عن إلغاء الترقية بالشهادات في غضون خمس سنوات من صدور النظام الأساسي لموظفي وزارة التربية الوطنية،وقد خاضت الجامعة معارك ونضالات لتصحيح ثغرات النظام الأساسي ومنها المادة 108،للأسف رغم تضمين اتفاق فاتح غشت 2007 مسألة إقرار الترقية بالشهادات إلا أن مرسوم وزارة تحديث القطاعات العامة الصادر في دجنبر 2005 وقف حجرة عثرة لتنفيذ الترقية بالشهادات لأنه يحدد ترقية الموظف عبر منفذين الأول يتمثل في الترقية بالاختيار والثاني عبر المباراة، أما الحديث عن ترقية بعض الموظفين بالشهادة ومنهم الأعوان مثلا،فهؤلاء اجتازوا المباراة، لذا الوزارة أعدت مرسوم جديد أسمته مرسوم منظومة التوظيف والتعيين لحل إشكال الترقية بالشهادات،ووفق هذا المرسوم سيتم تنظيم مباراة لحاملي الماستر 2010 في 26 من الشهر الجاري.
وبخصوص الحل الذي تقترحه النقابة لحل ملف المجازين أبرز المتحدث إلى تشبث ممثلي النقابات الثلاث الداعمة للجان المجازين بترقية الحاصلين على الإجازة استثناء على غرار حاملي الشهادات العليا فوجي 2008و2009، كما أن هناك مقترح آخر يقضي بتنظيم مباراة"شكلية"على غرار حاملي الماستر 2010 شريطة احتساب الأثر الرجعي حتى لا يضيع الحاصلون على الاجازة سنتي 2008 و 2009 تحديدا،
إلى ذلك أكد دحمان تشبث نقابته بمطلبي تغيير الإطار للمجازين إلى الثانوي التأهيلي بالإضافة إلى احتساب السنوات المقرصنة لبعض الموظفين المجازين،مشيرا إلى أن مطلب استمرار وفتح الترقية بالشهادات دون قيد أو شرط من المطالب الأساسية التي لن يتم التخلي عنها.
من جهة أخرى ذكرت مصادر من داخل وزارة اخشيشن إلى أن ملف الترقية بالشهادات بات من الملفات المحرجة للوزارة بسبب الازدواجية التي يتسم بها،ففي الوقت الذي تم فيه حرمان البعض من الترقية بتلك الشهادات"إجازة،عليا" يتم توظيف مدرسين جدد حاصلين على الشهادات نفسها وبالسلالم المناسبة مما يتحتم على الوزارة البحث عن مخرج لهذه الثغرة وهو ما سيتم خلال الموسم الدراسي المقبل تؤكد المصادر نفسها.
خالد السطي

الانعطاف الخطير لملف دكاترة التربية الوطنية من حلم:: إطار أستاذ باحث:: إلى لغم مباراة بأفق مجهول : مساءلة نقدية

1–إعلان الانقلاب الأبيض ضد مطلب تغيير الإطار و القبول بالخيارالجزئي المبهم : قراءة في البيان التاريخي للهيئة الوطنية للدكاترة :
سنعتمد هنا نص وثيقة البيان التاريخي للهيئة الوطنية للدكاترة الموسوم ب :" بيان حول مسار الحوار مع الوزارة "منشور بموقعيها الإلكترونيين القديم والجديد .منطلقا للتحليل والاستدلال على بعض استنتاجاتنا لاعتبارين اثنين : الأول لأن الهيئة الوطنية هي الطرف الوحيد الذي امتلك الجرأة على التصريح بمواقفه بشكل علني في موقعها الالكتروني، أما الأطراف الأخرى فقد التزمت الصمت ، فهي تدخل الحوار وتخرج من غير أن تكلف نفسها عبء صياغة بيان معبر عن مواقفها في خمسة أسطر، ومن غير أن تكلف نفسهاعبء نشره على شبكة الأنترنيت. وكأن محاوريها يحضرون لتمثيل أنفسهم فقط ولا يعنيهم أحد بالمرة ، ولسان حالهم " كم من حاجة قضينا عليها بتركها "،وإذا أراد أحد المناضلين تتبع مستجدات الملف ما عليه إلا أن يبادر بإجراء مكالمة هاتفية أو مكالمات لن يظفر منها سوى بوجهة نظر شخصية للمتحدث معهم ، وبمعطيات شحيحة ومتضاربة .....

تتمة المقال:

مؤسسة محمد السادس للنهوض بالأعمال الاجتماعية لرجال ونساء التعليم تجري استطلاع للرأي حول تمويل الدراسات العليا لأبناء المنخرطين

يأتي هذا الاستطلاع للرأي في إطار رغبة المؤسسة في التعرف على حاجيات المنخرطين بخصوص تمويل الدراسات العليا لأبنائهم وذلك بعدما اتضحت جليا الأهمية التي يوليها منخرطو المؤسسة لهذا المجال .في هذا الصدد نرجو منكم ملء هذه الاستمارة مع إطلاعنا بآرائكم واقتراحاتكم.
نشكركم مسبقا لمساهمتكم في انجاح هذه الدراسة اضغط هنا للمشاركة

(ENA) إعلان عن تنظيم مباراة ولوج المدرسة الوطنية للإدارة

إعلان عن تنظيم مباراة ولوج سلك التكوين في التدبير الإداري للمدرسة الوطنية للإدارة
إعلان عن تنظيم مباراة ولوج السلك العالي في التدبير الإداري للمدرسة الوطنية للإدارة

مشروع مقرر تنظيم السنة الدراسية برسم 2010-2011

فيما يلي مشروع مقرر تنظيم السنة الدراسية 2010-2011:
المرجو النقر هنا:

البرنامج الاستعجالي ووقفة تأمل...

لقد بات معروفا أن البرنامج الإستعجالي جاء كصيغة جديدة لإصلاح منظومتنا التربوية، ولإعطاء شحنة منشطة ودفعة قوية للميثاق الوطني للتربية والتكوين بعدما عرفه هذا الأخير من تعثر وتباطؤ.
ولن نكون موضوعيين إذا قلنا بأن كل ماجاء به البرنامج الإستعجالي من مشاريع سوف لن يزيد واقع منظومتنا التربوية والتعليمية الا تأزما وتراجعا وبالتالي فهو إصلاح ليس منه أي طائل ، ذلك أن مجموعة من مشاريع هذا البرنامج كنا ولازلنا في حاجة إليها ، وبكل تأكيد ستكون لها نتائج طيبة على مستوى المنظومة بكاملها اذا ماتم استثمارها وتنزيلها بشكل جيد . من هذا المنطلق لابد من الوقوف على أهم نقط القوة التي تحسب للبرنامج الاستعجالي والتي أوردها الباحث مولاي عبد العاطي الأصفر في مقالته التي تضمنها العدد الأخير من مجلة علوم التربية حيث اختصرت ما حدده من إيجابيات البرنامج الاستعجالي كالتالي:



1-الاشتغال في إطار ثقافة الاستعجال و في زمن أضحى يفرض الاستعجال والسرعة في الأداء لتدارك مافات.
2-تركيز مشاريع البرنامج الاستعجالي على مجموعة من الجوانب التي كانت تشكل عوائق وصعوبات لمتابعة التمدرس وتتسبب في الهدر والانقطاع.
3-الرفع من الميزانية المخصصة لقطاع التعليم وتوفير مبالغ مالية هامة لمجموعة من العمليات مما كان له تأثيرات ايجابية على مجموعة من الجوانب.
4-العمل بمنهجية التدبير بالمشاريع والتي لها مزايا متعددة لأنها ترسم خارطة الطريق وتركز على النتائج وبلوغ الأهداف.
غير أن هذه النقط الإيجابية لم يتم استثمارها وتوظيفها بشكل جيد وكاف مما حال دون الأجرأة الناجحة والناجعة لجل مشاريعه,وهذا في تقديري راجع الى منهجية تفعيل هذه المشاريع والتي رافقتها مظاهر سلبية سأجملها كالتالي:
أولا: معظم المشاريع تم تنزيلها دفعة واحدة والنتيجة أن هذه السنة والسنة الماضيةعرفتا عددا كبيرا من التكوينات لفائدة الأساتذة والتي جاءت على حساب الزمن المدرسي وأضاعت على المتعلمين بعض فرص التعلم.
ثانيا:صفة الارتجالية التي اتسمت بها عدة مشاريع وعلى رأسها بيداغوجيا الإدماج وماصاحبها من نظام جديد للتقويم خصوصا في مناطق التجريب، هذا الارتجال تمثل في عدة مستويات أوجزها كالتالي:
-ارتجال على مستوى الزمن، حيث نظمت التكوينات وأصدرت مختلف المذكرات الوزارية أو الجهوية أو النيابية في ظروف زمنية غير مناسبة.
-ارتجال وتخبط على مستوى الوثائق التربوية وأيضا على مستوى المفاهيم ،الشيء الذي نتج عنه نوع من التضارب وعدم وجود رؤية موحدة لمضامين المذكرات الوزارية مما جعل الباب مفتوحا أمام التأويلات.
ثالثا: تم إفراغ عدة مشاريع من محتواها ومضمونها وبالتالي حكم عليها بالفشل بسبب عدم اختيار الكفاءات المناسبة للإشراف على تمريرها حيث لا يتم في غالب الأحيان التقيد بمعايير الانتقاء المحددة والواضحة والموضوعية المتضمنة في المذكرات المنظمة لمختلف المهام وخصوصا التي يتم اسنادها للأساتذة.
رابعا:غياب شبه تام للتتبع والمواكبة والمصاحبة هذه العمليات المهمة لأي سياسة تقويم خصوصا عندما يتعلق الأمر بالجانب البيداغوجي، وقد سجلنا خلال هذه السنة قصورا واضخا في التتبع الميداني الحقيقي الذي يهدف الى تجويد الفعل التعليمي والدفع بجل المشاريع الى الأمام, وهذا راجع الى عدة أسباب لا يتسع المجال للتفصيل فيها لكن يبقى أهمها إثقال كاهل هيأة المراقبة التربوية بمهام والتزامات كانت على حساب المصاحبة الميدانية للعملية التعليمية كما هو الشأن بالنسبة لبيداغوجيا الإدماج.
خامسا:معظم التكوينات لم ترق الى المستوى المطلوب وشابتها عدة نقائص إن على مستوى التنظيم أو على مستوى المحتوى والمضمون مما انعكس سلباعلى تحقق النتائج المرجوة منها على أرض الواقع.
كانت هذه بعض مكامن الخلل التي حالت دون تحقيق النتائج المتوخاة من البرنامج الاستعجالي.وحسب رأيي ولكي يتم تجاوز هذا الوضع المتأزم ولتحقيق أجرأة فعالة و إيجابية لمشاريع البرنامج الإستعجالي سواء التي انطلقت فعليا أوالتي لازالت في بداياتها ،لابد من التقيد بعدة ضوابط أسوق أهمها كالتالي:
أولا :ضرورة الارتقاء بمستوى التكوين تنظيما ومحتويات مع انتقاء الطاقات البشرية المؤهلة للمساهمة في تمرير هذا التكوين أو في أي مشروع من المشاريع أو للقيام بأي مهمة من المهمات وذلك باعتماد سياسة انتقاء واضحة وموضوعية ودائما في اطار مبدأ تكافؤ الفرص بين الجميع.
ثانيا:وضع وتبني برنامج واضح وفعال للمواكبة والمصاحبة و التتبع بهدف الدفع بمختلف البرامج الى الأمام ورصد الصعوبات والثغرات ومن ثم العمل على تجاوزها، وعندما أتحدث عن التتبع والمصاحبة فالأمر لايخص الجانب البيداغوجي فقط وإنما جميع تمفصلات الحياة المدرسية .
ثالثا:العمل على توحيد الرؤى في ما يخص كل المفاهيم والأفكار ومن ثم سد باب التأويلات ووضع حد لحالة التخبط و الإرتجالية.
رابعا: وضع آليات للتحفيز والتشجيع لفائدة المتميزين في عملهم الميداني من الأطر التربويةانسجاما مع ما جاء في الدعامة الثالثة عشر من المجال الرابع المتعلق بالموارد البشرية ،و عندما أتحدث عن التحفيز فأنا أقصد التحفيز بجميع أشكاله، وطالما أن هذا الأخير غائب أومغيب فلن ننتظر عطاء أكثر ،وفي نفس الوقت يجب التأكيد على أن غياب سياسة تربوية تشجيعية وتحفيزية في اطار مبدأ الاستحقاق يجعل المدرسين الجادين يشعرون بعدم تقدير لمجهوداتهم مما يدفعهم الى التأكد يوما عن يوم بأن هذا الميدان يستوي فيه المدرس الذي يكد ويجتهد ويبحث باستمرار عن كل مايطور أداءه التربوي مع ذلك الخامل والمتكاسل واللامبالي والذي قد يرقى دون عناء، وهذا بالطبع ماقد يدفع بالمجد الى اليأس والفتور.
وأخيرا أؤكد أن كل هذه الإقتراحات وأخرى كفيلة بأن تغير واقع المنظومة التربوية للأحسن إذا ماتم أخذها بعين الإعتبار، مع ضرورة التأكيدعلى تغيير العقليات وعلى جميع المستويات لكي تنفتح على كل تجديد يخدم تعليمنا. وفي نفس الوقت لابد من توفير عدة مقومات تفتقر اليها منظومتنا التربوية عموما ومدرستنا المغربية على وجه الخصوص ، والتي في انعدامها لايمكن بأي حال الحديث عن مدرسة النجاح التي ننشدها جميعا.
جمال موحد لموقع تربويات