Peparation ENA : DROIT DES SOCIETES

Introduction
« La société est contrat par lequel, deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » article 982 de D.O.C
Remarque Le dahir de 13 février 1997 portant promulgation de la loi N° 5-96 sur le S.A.R.L autorisant la création de celle-ci par une seule personne.
De cette définition, il apparaît que certaines conditions sont nécessaires à l’existence d’une société :
Réunion de deux ou plusieurs personnes qui formerons les associés (exception faite pour la S.A.R.L) ;
L’apport fait par les associés à la société ;
Partage des bénéfices ;
Volonté commune de contribuer au succès de l’entreprise. C’est ce qu’on appel « l’affection societatis ».
Comme la société est un contrat, ce dernier doit obéir à des conditions de fond et de forme pour la validité de sa formation.
Lorsque toutes ces conditions sont réunies, il y a création d’une personne morale distincte de la personne des associés.
I – Eléments constitutifs de la société :
1 – Les associés :
A – La S.N.C :
Le nombre doit être d’au moins deux.
Ils ont tous la qualité de commerçant.
Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société (responsabilité indéfinie et solidaire)

B – La S.A.R.L :
Entre un et cinquante.
Les associés ne sont pas commerçants.
Ils ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports (dans la limite de leurs apports).
C – La Société Anonyme (S.A) :
Minimum : 5 actionnaires au moins.
Ils n’ont pas la qualité de commerçants। Ils ne sont responsables que dans la limite de leurs apports।
Les apports peuvent être faits sous forme de :
Apports en numéraires : Versement en numéraire (espèces, chèque).
Apports en nature : biens meubles, biens immeubles, ou encore droits incorporels (fonds de commerce, brevet d’invention…)
Apport en industrie : ce type d’apport peut se faire sous forme de service à exécuter par l’apporteur (un ingénieur peut mettre ses connaissances ou son savoir faire au service de la société).
Remarques :
L’apport en industrie n’existe pas en S.A
Il peut exister, sous certaines conditions, dans la S.A.R.L
Les deux premiers types d’apports, forment seul le capital social, lequel est une notion comptable qui doit être exprimée en chiffres : d’où la nécessité de procéder à l’évaluation des biens en nature.
2 – Les bénéfices :
La société doit avoir pour but, la réalisation et le partage des bénéfices (but lucratif).
Si les associés sont appelés à partager les bénéfices, ils sont exposés à subir les pertes. La part de chaque associé dans les bénéfices ou dans les pertes est proportionnelle à son apport.
3 – L’affection societatis :
il faut que les associés aient la volonté commune de participer à la réalisation de l’objet pour lequel la société a été construite et de contribuer à son succès.
Les associés doivent être placés sur un pied d’égalité sans qu’il y ait de subordination antre eux. Ils ont un droit de regard sur la marche des affaires de la société, et peuvent à tout moment en contrôler la gestion.
II – Conditions de formation de contrat de société :
1 – Conditions de fonds :
Ce sont celles de droit commun. On signal cependant quelques particularités concernent la capacité et l’objet.
A – La capacité :
Les conditions de capacité diffèrent selon la nature de la société :
Dans la SNC, il faut avoir la capacité de faire le commerce puisque la qualité de commerçant est exigée dans ce type de société.
Dans la SARL et la SA, la capacité de faire le commerce n’est pas exigée, seule la capacité civile suffit.
B – L’objet :
Toute société doit avoir un objet licite : non contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
2 – Conditions de forme :
La constitution de la société doit se matérialisée par la rédaction d’un écrit (authentique ou sous-seing privé) qui porte le nom de statut.
3 – Conditions de publicité :
La publicité consiste dans l’accomplissement de trois formalités :
Le dépôt en secrétariat greffe d’un tribunal (de commerce ou éventuellement de 1ère instance) d’une copie des statuts.
L’immatriculation au registre du commerce.
L’insertion dans un journal d’annonces légales (J.A.L) et au bulletin officiel.
Toute modification apportée au statut doit, à peine de nullité, être soumise aux mêmes formalités de publicité de l’acte constitutif.
III – La personnalité morale de la société :
La société est une personne morale, il s’en suit :
La société a un nom ;
Elle a un domicile : le siège social ;
Elle a une nationalité ;
Elle a une existence juridique propre qui lui permet d’accomplire les actes de tout nature. (Elle peut exercer des poursuites en justice sans avoir à mentionner les noms des associés sur les actes de procédure) ;
La société a un patrimoine constitué par l’actif et le passif social, qui se distingue de celui des associés. Il en résulte :
Le patrimoine de la société constitue le gage exclusif des créanciers de la société qui ne peuvent être concurrencés par les créances personnelles des associés.
Il ne peut y avoir compensation entre les créances de la société et les dettes personnelles des associés et inversement.
La faillite de la société n’entraîne pas la faillite des associés, et la faillite de l’un des associés ne s’étend pas à la société. C’est le principe de l’indépendance des faillites.
IV – Distinction entre société civile et société commerciale :
La distinction entre société civile et société commerciale, elle se base en principe sur l’objet de la société :
Toute société ayant un objet commercial est réputée commerciale (commercialité par l’objet). Ce principe de la commercialité par l’objet admet la dérogation suivante : Toute société qui a la forme de société par actions (S.A, S.C.A, S.A.R.L) ou S.C.S et S.N.C, est réputée commerciale même si son objet est civile.
Sont civiles, les sociétés qui n’ont ni forme commerciale ni objet commercial.